Section 01
Acceptation et utilisation
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Section 02
Portée des services
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Core Terms
Tous les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur le site. Les détails de paiement seront fournis lors de l'accès aux services.
Operational Clause
Paiements et commerciaux
Tous les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur le site. Les détails de paiement seront fournis lors de l'accès aux services.
Reference
WIPO
Supporting Clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services offerts. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions.
Reference
HCCH
05
Clause
Propriété intellectuelle
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06
Clause
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Droit applicable et litiges
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